Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : Evans c. Royaume-Uni du 7 mars 2006
Le 7 mars 2006, la Cour européenne des droits de l'homme a débouté Natallie Evans qui souhaitait se faire réimplanter, contre l'avis de son ex-compagnon, leurs embryons congelés. Atteinte d'un cancer des ovaires, elle avait eu recours avec son compagnon à une fécondation in vitro qui avait permis de créer six embryons. Natallie Evans a invoqué le droit à la vie des embryons congelés et le droit au respect de sa vie privée. En effet, compte tenu de l’ovariectomie subie, ces embryons représentaient sa seule chance d’avoir un enfant de son sang.
Table des matières
- I. Introduction
- II. En fait
- III. En droit
- 1. L’article 2 CEDH
- 2. L’article 8 CEDH
- 3. L’article 14 CEDH
- IV. Opinion dissidente des juges TRAJA et MIJOVIĆ
- V. Commentaire
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