Le contrôle des concentrations d'entreprises dans le secteur de l'électricité
Pratique de la Commission de la concurrence
Private oder öffentliche Elektrizitätsunternehmen sind regelmässig Gegenstand von fusionskontrollrechtlichen Verfahren. Von besonderem Interesse ist der Fall «AET/SES», welcher zwei bedeutende Tessiner Elektrizitätsunternehmen involvierte und bei welchem der Wettbewerbskommission zum ersten Mal nach dem Inkrafttreten der StromVG Anlass gegeben wurde, eine Stellungnahme zu einem Unternehmenszusammenschluss im Stromsektor abzugeben. Der Beitrag gibt einen Überblick der Praxis der Wettbewerbsbehörden im Bereich der Fusionskontrolle im Stromsektor, unter besonderer Berücksichtigung der Teilliberalisierung des Strommarktes.
Table des matières
- I. Introduction
- II. Le contrôle des concentrations d’entreprises (rappel de principes)
- A. La notification des concentrations d’entreprises
- 1. La notion de concentrations d’entreprises
- 2. Les valeurs-seuils
- 3. La procédure de notification
- B. L’appréciation des concentrations d’entreprises
- III. La pratique de la Comco dans le secteur de l’électricité
- A. En rapport avec la notification des concentrations
- 1. L’assujettissement des entreprises publiques
- 2. Contrôle exclusif vs contrôle conjoint
- 3. Le caractère unitaire de l’opération
- B. En rapport avec l’appréciation des concentrations
- 1. La délimitation des marchés
- 1.1. Le secteur de l’électricité (au sens étroit)
- a) Le marché de la production d’électricité
- b) Le marché du transport de l’électricité
- aa) La structure du marché
- bb) La définition du marché
- (i) Le marché des produits
- (ii) Le marché géographique
- c) Le marché de la distribution d’électricité
- d) Le marché de la fourniture d’électricité
- aa) La libéralisation du marché de l’électricité
- bb) La définition du marché
- (i) Le marché des produits
- (ii) Le marché géographique
- e) Le marché du négoce d’électricité
- 1.2. Le secteur des services énergétiques
- a) Les affaires Atel – EOSH-Aktiven et Gaz de France – Suez
- b) L’affaire AET/SES
- 1.3. Le secteur de la chaleur à distance
- 2. L’évaluation des effets de l’opération sur la concurrence (questions choisies)
- 2.1. Les marchés qui font l’objet d’un monopole de fait
- 2.2. Les effets verticaux (verrouillage du marché)
- a) Le verrouillage du marché des intrants
- b) Le verrouillage de la clientèle
- 3. Les restrictions accessoires
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